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Qui doit faire la demande de transfert d’un permis d’embarcation de plaisance : le vendeur ou l’acheteur?

Transport Canada

Lorsque l’on prend possession d’un véhicule, il est obligatoire de l’immatriculer. L’obtention d’un permis d’embarcation de plaisance est, à peu de chose près, un processus semblable, dans la mesure où la responsabilité d’entreprendre les démarches revient à l’acquéreur. Quand vous achetez une embarcation, vous devez obtenir un permis d’embarcation de plaisance comportant un numéro de permis unique.

Qu’est-ce qu’un permis d’embarcation?

Au Canada, toutes les embarcations de plaisance munies d’un moteur de 10 chevaux-vapeur (7,5 kW) ou plus doivent avoir un permis d’embarcation de plaisance. Ce permis est valide pour 10 ans et doit être affiché sur l’embarcation. Il permet au personnel de recherche et sauvetage d’accéder à des renseignements importants en cas d’urgence. Le permis d’embarcation n’est toutefois pas une preuve de propriété.

Une copie du permis doit en tout temps être à bord de l’embarcation de plaisance.  Le numéro de permis doit être affiché des deux côtés de la proue au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères d’imprimerie :
- d’au moins 7,5 cm (3 po);
- d’une couleur qui contraste avec celle de la proue.

 

Transfert de permis d’embarcation de plaisance

Selon l’article 101 du Règlement sur les petits bâtiments, il est interdit d’utiliser une embarcation de plaisance, ou d’en permettre l’utilisation, à moins qu’un permis soit à bord, et que le nom et l’adresse du propriétaire sur le permis soient exacts. Si vous vous procurez une embarcation de plaisance et que le permis n’est pas à votre nom, vous risquez, en vertu du Règlement sur les contraventions, une amende de 250 $. Vous disposez d’un délai de 90 jours à partir de la date d’achat pour transférer le permis à votre nom. Entre-temps, vous pouvez tout de même utiliser votre nouveau bateau, pourvu que des documents à bord établissent le nom et l’adresse du nouveau propriétaire et la date du transfert.

Si vous ne possédez aucun document prouvant que vous êtes propriétaire de l’embarcation, vous devez produire une déclaration assermentée expliquant la raison pour laquelle vous ne détenez pas de preuve de propriété. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration disponible sur le site du Bureau de la sécurité nautique.

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